Du nouveau pour le DPE - diagnostic de performance énergétique
Il est nécessaire d'ajouter un formulaire de collecte du consentement à chaque ordre de mission. Ce formulaire de recueil de consentement est mis à disposition pour la mise en œuvre des dispositions du 2.5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs.
Chaque diagnostiqueur DPE devra impérativement joindre ce formulaire à ses contrats pour recueillir auprès de ses clients (par voie électronique éventuelle), leur consentement de traitement de leurs informations de contact, et permettre à son organisme de certification de réaliser un contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE.
Ce consentement est à renseigner dans le logiciel DPE lors de la réalisation de celui-ci.
Il ne sera plus possible d’envoyer un DPE vers l’observatoire de l’Ademe sans le renseignement de cette information à partir du 1er juillet 2024...
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